Conditions générales
Dernière mise à jour : 14/09/2026
1. Identité et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services proposés par AgDrones via agdrones.be. Identité : • AgDrones — Zwarte Weg 27, 3920 Lommel, Belgique • TVA : BE0723824292 — Numéro d'entreprise : 0723.824.292 • info@agdrones.be — +32 479 41 63 12 Les services comprennent les inspections drone, inspections thermiques, prises de vue photo et vidéo, et rapports associés. En soumettant une demande ou en confirmant une mission, vous acceptez ces conditions. Toute dérogation n'est valable que si elle est convenue par écrit.
2. Nos services
AgDrones fournit des services drone professionnels réalisés par des pilotes certifiés et assurés, conformément à la réglementation aérienne belge et européenne en vigueur (EASA). Nos services comprennent notamment les inspections (toit, façade, panneaux solaires), la photographie immobilière, les prises de vue d'événements et des rapports optionnels. Le périmètre exact est décrit dans le devis ou la confirmation.
3. Demande, devis et conclusion du contrat
Une demande via notre site, le configurateur, l'e-mail, le téléphone ou WhatsApp est sans engagement et ne constitue pas un contrat contraignant. Après examen de votre demande, vous recevez un devis ou une confirmation indiquant le prix, le périmètre, la date et les conditions de livraison. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit (e-mail, lien de confirmation ou paiement d'un acompte si demandé). Via le portail client, vous pouvez télécharger vos images, rapports et factures après commande. L'accès se fait via un magic link sécurisé. AgDrones se réserve le droit de refuser une demande sans motivation.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site et dans le configurateur sont indicatifs et peuvent varier selon le lieu, l'envergure, la complexité, les options et le type de rapport. Les prix affichés aux particuliers (B2C) incluent 21 % de TVA ; les devis et factures professionnels (B2B) indiquent les montants hors TVA sauf mention contraire. Le prix définitif figure sur le devis ou la facture. Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. Paiement via Mollie (en ligne), virement bancaire avec communication structurée (OGM), ou via PEPPOL pour les clients B2B enregistrés. En cas de retard de paiement, des intérêts et frais de recouvrement peuvent être facturés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5. Planification, exécution et météo
Les prises de vue et vols dépendent des conditions météorologiques, de la visibilité, du vent, de la sécurité et de la réglementation aérienne. AgDrones peut reporter une date prévue en cas de conditions dangereuses ou inadaptées, en concertation avec le client. Le client assure l'accès au site en temps utile et fournit les informations pertinentes sur les obstacles, lignes électriques, restrictions ou autorisations nécessaires. AgDrones exécute la mission avec un soin professionnel selon le périmètre convenu. Tout travail supplémentaire hors périmètre est discuté au préalable et facturé séparément.
6. Obligations du client
Le client garantit qu'il est habilité à faire exécuter la mission sur le site concerné et que toutes les autorisations nécessaires du propriétaire, syndic ou gestionnaire ont été obtenues. Le client fournit des coordonnées et des informations de localisation exactes et est présent ou joignable à la date convenue, sauf accord contraire. Le client indemnise AgDrones contre toute réclamation de tiers résultant du non-respect de ces obligations.
7. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Toutes les images brutes, vidéos, rapports et autres livrables restent la propriété d'AgDrones jusqu'au paiement intégral de la facture. Après paiement, AgDrones accorde au client un droit d'utilisation non exclusif pour l'objectif convenu (ex. inspection interne, dossier d'assurance, présentation immobilière), sauf stipulation écrite contraire. La redistribution, la revente ou la réutilisation commerciale hors du périmètre convenu nécessite une autorisation écrite préalable. Une mention de la source peut être demandée en cas de publication.
8. Rapports d'inspection et conseils
Les rapports d'inspection et constatations basés sur des images drone sont indicatifs et destinés à soutenir une analyse ultérieure par des professionnels qualifiés (couvreurs, ingénieurs, installateurs, assureurs). AgDrones ne fournit pas d'études de stabilité structurelle, de certifications ou de contrôles réglementaires, sauf accord exprès contraire. Les décisions prises sur la base de nos rapports restent de la responsabilité du client.
9. Annulation et modification
Annulation par le client : • Dans les 48 heures suivant la confirmation du rendez-vous : annulation ou report gratuit via le lien dans votre e-mail de confirmation ou le portail client • Après ces 48 heures : contactez info@agdrones.be ; AgDrones peut facturer jusqu'à 50 % du prix convenu pour couvrir la préparation et la capacité réservée • Absence sans préavis : le prix complet peut être facturé AgDrones peut annuler en cas de force majeure ou de conditions dangereuses. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée ou l'acompte versé est remboursé.
10. Responsabilité et assurance
AgDrones dispose de l'assurance RC et de la couverture de responsabilité professionnelle requises pour les opérations drone. AgDrones n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute ou négligence prouvée lors de l'exécution de la mission. La responsabilité totale est limitée au montant facturé de la mission concernée, sauf en cas de dol ou faute lourde. AgDrones n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, perte de profit, perte de données ou décisions prises par le client sur base des images ou rapports fournis.
11. Force majeure
En cas de force majeure (notamment intempéries extrêmes, restrictions aériennes, grèves, pandémies, pannes de courant ou de réseau, ou autres circonstances hors de notre contrôle raisonnable), nos obligations sont suspendues tant que la force majeure dure, sans indemnité. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non exécutée.
12. Confidentialité et protection des données
AgDrones traite les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité sur agdrones.be/privacy. En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu cette politique.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et tous les contrats avec AgDrones sont exclusivement soumis au droit belge. Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. À défaut d'accord, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents, sans préjudice du droit des consommateurs de saisir le tribunal de leur domicile lorsque ce droit ne peut légalement être exclu.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait pour AgDrones de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. La version la plus récente de ces conditions est toujours disponible sur agdrones.be/voorwaarden.